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Professeur de droit à l’Université Paris II - Panthéon-Assas

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par Jérôme Huet, Kevin kheyari, le mardi 3 mai 2011

La loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure II (venant après la Loopsi I du 29 août 2002 : on attend la Loopsi-le retour…), au milieu d’un fourre tout de dispositions hétéroclites allant jusqu’à la vente à la sauvette, au dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons, à l’acquisition de produits stupéfiants, à la réserve civile de la police nationale, aux logements ayant fait l’objet d’une interdiction d’habiter, à surveillance électronique mobile d’un étranger, à la politique de la ville et la cohésion sociale… (à peu près soixante-dix pages au Journal Officiel et cent quarante-deux articles), contient quelques dispositions relatives à la communication numérique, notamment, celles modifiant l’art. 6 de la loi de 2004 sur l’économie numérique (art. 4 : « I. –L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. /Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs ; /2° Au dernier alinéa du même 7 et au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « ,cinquième et septième »./ II. –Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et, au plus tard, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi » ; texte déjà modifié par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure).

Elle a également créé un nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoyant que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » .

Avant ce nouvel article, il n’existait pas de délit punissant l’usurpation d’identité aux fins de troubler la tranquillité d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Seul l’article 434-23 C. pén. permet de punir le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales.

Dans la rédaction initiale du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009, un nouvel article 222-16-1 du code pénal punissait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende :

  • le fait d’utiliser, de manière réitérée sur un réseau de communications électroniques, l’identité d’un tiers ou des données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui ;
  • le fait d’utiliser, sur un réseau de communications électroniques, l’identité d’un tiers ou des données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Modifié en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février 2010, ce nouvel article 222-16-1 du code pénal précisait que : « le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende./Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». On remarque que le terme « utiliser » est remplacé par ceux de « faire usage » afin de préciser qu’il ne s’agit pas d’incriminer la simple citation d’un nom sur un blog, qui peut par ailleurs être poursuivie sur le chef de la diffamation.

Le contenu de la disposition a été modifié à de nombreuses reprises, notamment lors de l’adoption du projet de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2010, l’art. 226-4-1 C. pén. : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 €./Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Sur cette nouvelle infraction, on peut se montrer critique. D’une part, parce que sa rédaction est bien vague pour figurer dans un Code pénal, où la précision est requise pour caractériser les incriminations : on dirait, bien plutôt, des dispositions de Code civil (« troubler sa tranquillité », « porter atteinte à son honneur ou à sa considération », « données de toute nature permettant de l’identifier »). On ferait mieux de dire dans le cCode civil : « Chacun a droit au respect de son identité », sanction par la responsabilité des art. 1382 et 1383 ; à l’heure d’une volonté de dépénalisation, cela serait mieux ! D’autre part, parce que l’infraction ne vise pas le fait de prendre une identité imaginaire dans l’intention coupable de faire croire des choses fausses par autrui (on sait qu’aux Etats-Unis, un tel cas s’est produit puisqu’une mère, déçue de voir sa fille abandonnée par un jeune homme, a pris sur internet une fausse identité de jeune fille, a fait tomber amoureux le jeune homme, puis l’a laissé tomber : résultat, celui-ci s’est suicidé). D’où, la loopsi-le retour…