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Distribution exclusive et contrefaçon de la marque du fabricant : "accaparement" de la marque dans le nom de domaine du distributeur

Mots-clefs : Marques |

par Olivier CACHARD, le jeudi 1er juin 2000

Par un jugement rendu le 20 mars 2000dans une affaire opposant Sony à l’un de ses distributeurs exclusifs, le Tribunal de grande instance de Nanterre a estimé que l’utilisation de la marque du fabricant dans le nom de domaine du distributeur était constitutive d’un acte de contrefaçon de marque.

Cette décision est digne d’intérêt tant du point de vue du droit de la distribution que du point de vue des mesures ordonnées par le tribunal.

En l’espèce, un distributeur lié à Sony par un contrat de distribution exclusive exploitait depuis plusieurs années un site web sous une adresse intégrant la marque du fabricant dans son nom de domaine. Le fabricant, à la suite des protestations des autres membres du réseau de distribution (mécontents de cette confusion apparente entre le fabricant et l’un de ses distributeurs), souhaitait que le distributeur renonce àutiliser cette adresse Internet.

Le distributeur, pour sa part, contestait la contrefaçon de marque et alléguait que le droit d’utilisation de la marque découlait des termes mêmes du contrat de distribution exclusive. Il entendait donc poursuivre l’exploitation de son site web sous le même nom de domaine, pour bénéficier notamment d’un bon classement par les moteurs de recherche lorsque l’interrogation portait sur la marque des produits distribués.

Le tribunal a fait droit à la demande du fabricant au motif que le contrat de distribution conférait au plus un droit d’utilisation précaire au distributeur et que celui-ci avait " outrepassé le droit d’usage qui lui a été concédé". "En s’accaparant l’usage à titre de nom de domaine d’un signe distinctif appartenant" au fabricant, le distributeur a commis un acte de contrefaçon de marque. Le fabricant pourra ainsi constituer un site fédérateur sous une adresse fondée sur sa marque pour mettre l’intégralité de son réseau de distribution "en réseau".

Le tribunal interdit ainsi au distributeur d’utiliser à titre de nom de domaine la marque du fabricant mais il lui enjoint de plus de procéder à ses frais aux formalités de transfert du nom de domaine au profit du fabricant et " dit que l’Internic devra procéder au transfert."

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