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Agrégé des Facultés de Droit Professeur à l’Université Nancy II

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Proposition de directive concernant le régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique

Mots-clefs : Professions |

par Olivier CACHARD, le jeudi 1er juin 2000

La commission a présenté le 7 juin 2000 une proposition de directive sur la TVA applicable aux services fournis par voie électronique. Ce texte, constitue le premier pan d’une adaptation de la fiscalité communautaire au commerce électronique et entend remédier aux pertes fiscales et aux distorsions de concurrence au détriment des prestataires communautaires, distorsions qui résultent de la sixième directive fiscale. Par application de son article 9, et sous réserve de dispositions expresses, aucune TVA n’est à ce jour redevable pour les services fournis aux clients établis dans l’U.E. lorsque le prestataire est établi dans un pays tiers, par exemple aux USA. Dès lors, les textes de droit positif "portent en eux le germe d’une grave distorsion de concurrence et risquent dès lors de faire subir aux prestataires de services de l’Union européenne un handicap compétitif par rapport aux prestataires de pays tiers."

La Proposition affirme que les livraisons de produits sous forme électronique doivent être considérées comme des prestations de services aux fins de la TVA, ce qui est contestable pour les produits qu’on peut télécharger en ligne comme on peut les acheter auprès d’un revendeur (logiciels, morceaux de musique ...).

Désormais les prestataires de pays tiers devront appliquer et déclarer la TVA sur les prestations de services à destination des consommateurs finaux établis dans la Communauté. Les transactions dont le produit sera mis à la consommation dans la Communauté seront donc toujours imposées dans la Communauté, que le prestataire soit établi ou non dans la Communauté.

Les assujettis établis en dehors de la Communauté et qui fournissent des services à des non-assujettis établis dans la Communauté devront ainsi se faire identifier aux fin de la TVA dans un État membre.

Une proposition de règlement modifiant le règlement CEE 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects vient préciser les modalités de vérification des numéros d’identification TVA des assujettis à l’échelle communautaire.