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Agrégé des Facultés de Droit Professeur à l’Université Nancy II

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Ventes aux enchères en ligne : les apports du projet de loi adopté le 23 mai 2000 à l’Assemblée Nationale.

Mots-clefs : Professions |

par Olivier CACHARD, le jeudi 1er juin 2000

Le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tel qu’adopté le 23 mai 2000 à l’Assemblée tente de régler la difficile question des ventes aux enchères sur Internet. Il précise d’abord dans son article 2 bis une définition des ventes aux enchères en ligne, qu’ il convient de distinguer des opérations de courtage : "Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens de la présente loi."

Des interrogations subsistent sur le champ d’application de la loi. Il faudra déterminer si elle entend régir toutes les ventes aux enchères électroniques y compris celles menées depuis l’étranger ou si elle vise les opérations menées sur les réseaux par des opérateurs établis en France.

Un régime particulier est prévu pour le commerce en ligne des biens culturels. Que les organisateurs de transactions sur des biens culturels organisent ou non une vente aux enchères au sens de la loi, ils devront de toute façon obtenir au préalable l’agrément du Conseil des ventes pour la mise aux enchères d’objets. L’objectif de protection du patrimoine qui inspire cette disposition doit être approuvé. Encore convient-il de déterminer le champ d’application de ce régime particulier. A cet égard les contours de la notion de bien culturel devront être précisés. Cette notion, employée en matière fiscale, est en effet assez imprécise : elle vise sans doute les œuvres d’art et les éléments du patrimoine national comme les produits de fouilles archéologiques. On pense en tout cas à des biens corporels en raison de l’objet de la loi qui concerne les ventes volontaires de meubles.

" Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, à l’exclusion des articles 6 et 15, les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique."