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Agrégé des Facultés de Droit Professeur à l’Université Nancy II

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Vers la brevetabilité des logiciels ?

Mots-clefs : Brevet |

par Olivier CACHARD, le

Les logiciels sont considérés comme des oeuvres d’écriture, utilisant un langage source. Ils bénéficiaient donc en France, depuis la loi du 3 juillet 1985, d’une protection au titre du droit d’auteur. C’est également une protection par le droit d’auteur qui a été retenue dans la loi du 10 mai 1994 transposant la Directive de 1991.(art. 1)

Les logiciels ne pouvaient donc jusqu’à présent être protégés par le dépôt d’un brevet selon la Convention de Munich de 1974. Une exception couvrait toutefois les programmes nécessaires au fonctionnement d’une machine (Operating System). On considère qu’ils font corps avec la machine dont ils assurent le fonctionnement. Près de 30 000 brevets ont ainsi été délivrés par l’Office Européen des brevets.

La majorité des Pays Européens, à l’exception de l’Autriche, du Liechtenstein et de la Confédération Helvétique, s’est prononcée contre le dépôt de brevets sur les logiciels à la Conférence diplomatique sur la révision de la Convention de Munich ouverte le 20 novembre 2000.

La délégation Française a estimé qu’une modification de l’article 52 de la Convention visant à éliminer les programmes d’ordinateurs de la liste des exceptions serait interprétée comme "un élargissement du domaine de la brevetabilité".

Cette décision a reçu bon accueil chez les partisans du logiciel libre pour qui la brevetabilité, si elle garantit la protection, entrave l’innovation fondée sur l’exploitation de ressources existantes (codes). La brevetabilité menacerait ainsi les PME . Le débat n’est pourtant pas clos car la Direction Générale du marché Intérieur de la Commission Européenne a lancé à l’automne une consultation sur la protection des programmes par les brevets. 

Les résultats de la consultation lancée par la Commission sont maintenant attendus