La loi relative à la sécurité quotidienne avait suscité une certaine émotion, en intégrant à l’article 29 (insérant deux articles L 32-3-1 et L 32-3-2 au Code des postes et télécommunications) un dispositif sur la conservation des données de connexion. Par principe, ces données devraient être effacées immédiatement ; elles devraient cependant être conservées pendant une année au plus « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ». On a même mis en doute la constitutionnalité de ces mesures (Pascal Jan, « État de nécessité contre État de droit », D., 6 déc. 2001, point de vue).

Il n’est donc pas surprenant que le législateur ait choisi d’intégrer, plus discrètement, dans la loi de finances rectificative pour 2001 (JO, 29 déc. 2001, p. 21133 ; D. 2002, lég., p. 259) des dispositions autorisant la COB, les douanes (art. 62) et le fisc à accéder aux données de connexion. Il n’y a rien de choquant à ce qu’une autorité de marché comme la COB accède à des données de connexion qui lui permettront peut-être d’établir un délit d’initié électronique. De même, on peut concevoir que les douanes et le fisc recueillent des renseignements chez les fournisseurs d’hébergement. On regrettera simplement le procédé, désormais classique, qui consiste à noyer des dispositions d’importance dans l’inventaire à la Prévert que constitue une loi de finances rectificative.