Plan du site | Mentions légales | Crédits | Espace rédacteur

Agrégé des Facultés de Droit Professeur à l’Université Nancy II

Nos mots-clefs

Au jour le jour   Professions   Lettre du Cejem   Contrats   Brevet   Consommateurs   Marques   Droit d’auteur   Conférences et colloques   Régulation   Vie privée   Signes distinctifs   Contenu illicite   Bases de données   Noms de domaine  

Cliquez sur un mot pour afficher la liste des articles correspondant

A Noter

Les contrats informatiques par Jérôme Huet et Nicolas Bouche

Présentation de l’éditeur L’ouvrage Les contrats informatiques vise à donner au lecteur, étudiant ou praticien, sous (...)

Droit de la communication numérique de Jérôme Huet et Emmanuel Dreyer

Présentation de l’éditeur : Le droit de la communication numérique est une discipline récente mais en pleine (...)

L’accès aux données de connexion ouvert à la COB, aux douanes et au fisc

De la Loi relative à la sécurité quotidienne à la loi de finances rectificatives pour 2001 : la stratégie de l’escalier

Mots-clefs : Régulation |

par Olivier CACHARD, le dimanche 3 mars 2002

La loi relative à la sécurité quotidienne avait suscité une certaine émotion, en intégrant à l’article 29 (insérant deux articles L 32-3-1 et L 32-3-2 au Code des postes et télécommunications) un dispositif sur la conservation des données de connexion. Par principe, ces données devraient être effacées immédiatement ; elles devraient cependant être conservées pendant une année au plus « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ». On a même mis en doute la constitutionnalité de ces mesures (Pascal Jan, « État de nécessité contre État de droit », D., 6 déc. 2001, point de vue).

Il n’est donc pas surprenant que le législateur ait choisi d’intégrer, plus discrètement, dans la loi de finances rectificative pour 2001 (JO, 29 déc. 2001, p. 21133 ; D. 2002, lég., p. 259) des dispositions autorisant la COB, les douanes (art. 62) et le fisc à accéder aux données de connexion. Il n’y a rien de choquant à ce qu’une autorité de marché comme la COB accède à des données de connexion qui lui permettront peut-être d’établir un délit d’initié électronique. De même, on peut concevoir que les douanes et le fisc recueillent des renseignements chez les fournisseurs d’hébergement. On regrettera simplement le procédé, désormais classique, qui consiste à noyer des dispositions d’importance dans l’inventaire à la Prévert que constitue une loi de finances rectificative.