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Concurrence déloyale et contrefaçon de marque : quel lien ?

Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001, 19 septembre 2001, NRJ et Baudecroux c/ Europe 2 Communication.

Mots-clefs : Marques |

par Olivier CACHARD, le lundi 4 mars 2002

La guerre de la modulation de fréquence, engagée dans les années 1980 contre les autorités s’est transformée en une guerre fratricide avec l’essor de l’Internet. Les stations de radio développent en effet des sites internet dont le contenu vient compléter et illustrer les émissions radiophoniques : on y trouve la playlist des morceaux diffusés à l’antenne, les jeux concours, les manifestations organisées ou parrainées par la station... Ces sites attirent ainsi une audience considérable en raison de la synergie entre ces deux media. Le litige tranché par le présent arrêt opposait des stations musicales appartenant à deux grands groupes français.

En l’espèce, Europe 2 avait entrepris de porter atteinte à l’image de son concurrent NRJ en pointant un lien hypertexte vers un site suédois animé par un tiers. Ce site étranger dénigrait la qualité de la programmation musicale de NRJ et illustrait son propos par la reproduction de la marque figurative NRJ « insérée dans un panneau d’interdiction de stationner ». Le demandeur, redoutant sans doute les difficultés pratiques d’une action menée contre un défendeur étranger, a choisi de rechercher la responsabilité de son concurrent français.

Or le défendeur français n’avait lui-même diffusé aucun texte attentatoire à l’image de son concurrent. Il avait « seulement » dirigé les internautes constituant son audience habituelle vers un autre site par un lien hypertexte. Ce lien figurait, pour que la critique soit implicite, dans une rubrique dite « Anti-NRJ ». Ce faisant, le concurrent avait donc reproduit sur son propre site la marque de la station attaquée.

La Cour d’appel, dans ses motifs, énonce « que si le lien hypertexte constitue un simple mécanisme permettant à l’utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d’un site à l’autre, et si la création au sein d’un site d’un tel lien permettant l’accès direct à d’autres sites n’est pas en soi, de nature à engager la responsabilité de l’exploitant du site à raison du contenu du site auquel il renvoie, lequel (dispose) d’une totale autonomie ». Elle rappelle ainsi que le lien hypertexte constitue en soi un mécanisme neutre qui n’engage pas systématiquement le responsabilité de son auteur.

Dans le cas d’espèce, cependant, l’éditeur du site d’origine ne pouvait ignorer la teneur du site de destination auquel il renvoyait : la Cour relève à cet égard le classement du lien dans la rubrique « anti NRJ », qui constituait un indice objectif de l’intention malicieuse. Sur ce seul fondement, la Cour d’appel aurait pu condamner Europe 2 pour dénigrement. Il lui suffisait, s’agissant d’un acte de concurrence déloyale, de vérifier les conditions de la responsabilité civile. Elle aurait notamment pu se saisir de l’occasion pour préciser les circonstances dans lesquelles l’insertion d’un lien hypertexte constitue un comportement fautif (notamment, préciser les critères de la connaissance du contenu du site visé). La Cour n’a pourtant pas choisi de s’en tenir à ce raisonnement de pur droit civil.

La Cour de Paris s’est au contraire placée sur le terrain de la contrefaçon de la marque NRJ. Elle reproche à l’auteur du lien d’avoir méconnu l’article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle et d’avoir commis des actes de contrefaçon de marque. Quels sont précisément ces actes contrefaisant ? À lire le dispositif, il s’agit de la mention « Anti-NRJ » sur le site d’origine et du lien vers un site tiers contrefaisant lui-même la marque. La mention « anti-NRJ »ne pouvait-elle pas être protégée par le droit de citation des marques ? Il faut croire que les auteurs du lien ont manqué d’habileté : qu’aurait dit la Cour s’il s’étaient contentés d’un simple « À propos de NRJ » ou encore « la perception de NRJ en Europe du Nord » ?

Est-ce parce qu’une décision précédente avait considéré qu’un lien pointé depuis le site du quotidien Libération vers un quotidien suisse donnant accès aux sondages en période électorale ne violait pas la loi du 19 juillet 1977 ? ( C. Manara, « quand le lien permet de retenir … la responsabilité », D. 2002, jur., p. 643, qui invoque T. corr. Paris, 15 décembre 1998, Légipresse 1999, n° 158, p. 16, note E. Derieux). Il est permis de douter du rapprochement opéré par M. Manara entre ces deux affaires que l’on ne peut pas mettre en perspective. La décision invoquée est une décision pénale dont on ne peut tirer aucune conséquence en matière de responsabilité civile. Qui plus est, ce refus de retenir la responsabilité de l’éditeur du journal français répondait à des considérations de politique pénale, sinon d’opportunité en matière de liberté de la presse. D’ailleurs la loi du 19 juillet 1977 vient d’être modifiée dans un sens beaucoup plus libéral …

Comment expliquer alors que la Cour d’appel de Paris condamne le défendeur pour contrefaçon de marque ? Il est permis de voir dans cet arrêt une étape du mouvement jurisprudentiel de protection de la marque face aux « dangers de l’internet ». À l’origine, les condamnations pour contrefaçon de marque concernaient seulement des opérateurs du marché électronique qui utilisaient une marque pour vendre leur propre version du produit d’origine à un prix attractif (TGI Paris, 27 mars 1998, L’Oréal et autres c./ PLD entreprises). Plus récemment, à l’occasion de l’affaire Danone, le tribunal de grande instance de Paris avait refusé, dans un jugement du 14 mai 2001, de considérer que l’utilisation de la marque Danone dans une adresse Internet comme une contrefaçon de marque (voir J. Huet, « Affaire Danone : une interprétation restrictive des droits sur la marque, favorable à la liberté d’expression », , rubrique signes distinctifs). Alors que l’adresse n’était pas constitutive de contrefaçon, un lien hypertexte « Anti-NRJ » est désormais qualifié de contrefaçon. Or il n’existe pas de différence de nature ou de fonction entre un hyperlien et une adresse : tous deux renvoient vers une page Web. Cet arrêt marque donc une étape dans la protection des titulaires de marque sur le marché électronique.

En résumé, le titulaire d’une marque est désormais protégé :

- contre les « cybersquatteurs » qui voudraient enregistrer de mauvaise foi un nom de domaine reproduisant une marque sur laquelle il n’ont aucun droit (procédures administratives de l’URDP menées davant les institutions agrées par l’ICANN)
- contre les activistes qui détourneraient les logos et les marques sur leur site Web (TGI Paris, 14 mai 2001, Danone c. « Le Réseau Voltaire »)
- contre les concurrents malicieux qui dirigent des liens hypertextes reproduisant la marque vers un tiers qui tient des propos dévalorisants (Paris, 19 septembre 2001)

1 Message

  • > Concurrence déloyale et contrefaçon de marque : qu 9 mai 2002 15:51, par Cédric Manara

    Bonjour,
    C’est très justement que, dans vos intéressantes observations sur la décision CA Paris du 19 sept. 2001, vous "houspillez" la légéreté avec laquelle j’ai rapproché une décision de nature pénale et celle que vous commentez !
    Je précise ici toutefois que mon but n’était autre que de procéder à un tour d’horizon rapide (et nécessairement sommaire) dans un court paragraphe, des cas dans lesquels l’apposition d’un lien "aboutissait" à la responsabilité... en faisant abstraction de la nature de celle-ci.
    Parti pris épistémologique ? Mon approche du droit du commerce électronique se veut celle de l’appréhension de nouveaux phénomènes, que je cherche donc à mettre en perspective en eux-mêmes, sans forcément d’abord les replacer dans les catégories classiques auxquelles ils pourraient être rattachés, façon d’attirer l’attention sur les risques qu’ils génèrent.
    J’espère un jour avoir la possibilité de discuter de cela avec vous ! Et croyez bien que je suis d’accord avec vous sur le fond ;-)
    Cédric Manara

    Voir en ligne : http://legal.edhec.com/Departement/...